Contrat de Service VEHIS « PACK BASIC »

Christian

Concernant lecteur de carte vitale et bancaire OLAQIN VEHIS.

Le lecteur OLAQIN VEHIS vous sera utile donc pour sécuriser vos FSE au cabinet avec votre logiciel de télétransmission, effectuer les FSE en visite chez vos patients ou en garde en mode TLA ( sans ordinateur) et encaisser les paiements CB partout ou vous disposerez d’une connexion 3G.

Le lecteur nécessite donc un abonnement annuel pour les communications 3G et la sécurisation des échanges avec votre banque . Le contrat de service  sera prélevé directement par OLAQIN.

Nous tenons à préciser que votre lecteur sera considéré sous garantie pendant toute la durée de votre engagement et vous pourrez charger les mises à jour réglementaires sans frais supplémentaire.

Conditions Générales de fourniture du Service VEHIS – « Pack Basic »

Préambule

Le « Service VEHIS » est un bouquet de services connectés pour les professionnels de Santé. Il est disponible sur le terminal multi applicatif VEHIS.

Objet

Le Contrat de Service a pour objet de définir les modalités et conditions générales par lesquelles la société OLAQIN FRANCE, prestataire de services, (ci-après « OLAQIN ») fournit au professionnel de Santé (ci-après « le Client ») le « Service VEHIS » (ci-après « le Service »).
Toute utilisation du « Service » est soumise à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

Description du Service et prérequis

Le Service comprend limitativement :

La Connectivité 3G

Le maintien en condition Opérationnelle Logiciels EI96 et TLA

L’utilisation de l’application et le service Carte Bancaire

NB: Le service bancaire nécessite un contrat commerçant auprès de la banque.

les prérequis, non inclus dans la mise à disposition de « service« , tels que définis dans le « contrat de service » sont cumulativement:

Être en possession d’un terminal VEHIS équipé d’une carte SIM

Être un professionnel de Santé doté d’une carte CPS (Carte professionnel de Santé)

Souscription au Service

Le Service commercialisé par OLAQIN est un service dédié au Client. Pour souscrire à ce Service, le Client doit :
Lire et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales, ainsi que les Conditions Particulières,
Retourner à OLAQIN les Conditions Particulières annexées aux présentes Conditions Générales, dûment remplies, datées et signées.
En conséquence, le fait de passer commande du Service implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales complétées par les Conditions Particulières figurant au Contrat de Service, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus ou catalogues émis par OLAQIN, qui n’ont qu’une valeur strictement indicative.
Il est également rappelé que les Conditions Particulières constituent une annexe des présentes Conditions Générales, dont elles font partie intégrante, et que ses clauses (actuelles ou ultérieurement modifiées, le cas échéant, par le Client de manière unilatérale) ne sauraient en aucun cas porter atteinte aux présentes Conditions Générales.
Aucune condition particulière ne peut par ailleurs, sauf acceptation formelle et écrite d’OLAQIN, prévaloir sur les présentes Conditions Générales.
Toute condition contraire opposée par le Client sera donc inopposable, à défaut d’acceptation expresse, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance d’OLAQIN.
Le fait qu’OLAQIN ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Accès au Service

A réception par OLAQIN de l’original du Contrat de Service dûment complété, signé et accompagné de ses pièces jointes, OLAQIN procède à l’enregistrement du Contrat de Service permettant l’activation et l’utilisation du Service sur le terminal VEHIS.
Toute pièce manquante ou incomplète non remplie peut entraîner du retard dans l’activation du Service jusqu’à la mise en conformité du dossier.
Le Service est exclusivement mis à la disposition du Client pour accéder aux services mentionnés dans le Contrat de Service, et le cas échéant, aux autres services pouvant être rendus disponibles en cours de contrat. Dans un tel cas, ces nouveaux services feront l’objet d’un avenant au Contrat de Service.
La carte SIM fournie par OLAQIN incluse dans le terminal est exclusivement réservée à un usage avec le terminal VEHIS. En cas de nonrespect de cette clause, OLAQIN pourra interrompre le Service sans préavis, nonobstant la poursuite de la facturation jusqu’au terme du Contrat de Service.
La carte SIM reste la propriété d’OLAQIN et ne saurait en aucun cas être vendue, prêtée, louée ou transférée par le Client à un tiers, sans l’autorisation préalable et écrite d’OLAQIN, sous peine de poursuites judiciaires. L’activation du Service est assurée par OLAQIN à réception de l’ensemble du Contrat de Service et de l’ensemble des pièces nécessaires. Pour toute aide lors de l’installation, une assistance est mise à la disposition du Client comme indiqué aux Conditions Particulières.

Prix du Service

Prix du Service                                                     

Le prix de souscription au Service est spécifié dans les Conditions Particulières signées par le Client qui constituent une annexe des présentes Conditions Générales.
Le prix de souscription au Service est sous la forme d’un abonnement annuel exprimé en euros hors taxes (HT).
Le prix du Service couvre limitativement :
 La fourniture et la maintenance du Service,
Les transferts de données vers et à partir de la carte SIM, en France métropolitaine et DOM, sous réserve d’utilisation de la carte SIM dans le terminal VEHIS tel qu’indiqué à l’article 5,
Le maintien à jour de l’ensemble des applications métier disponibles sur le terminal VEHIS,
L’utilisation et la maintenance de l’application Carte Bancaire,
L’accès à la passerelle monétique si nécessaire pour faire fonctionner le service Carte Bancaire (contrat commerçant souscrit par le Client auprès de sa banque),
Le maintien à jour de l’ensemble des paramètres de sécurité autorisant l’accès aux serveurs tiers, pendant la durée du Contrat de Service dans les limites prévues à l’article 9.2.
A l’issue de la période d’engagement au Contrat de Service, OLAQIN se réserve le droit de modifier le prix du Service en fonction de la hausse de l’indice Syntec, l’indice de référence étant celui du jour de la souscription.
Cette modification sera notifiée au Client par tout moyen avant la fin de la période d’engagement.

Facturation                                                      
La facturation de la redevance est annuelle, terme à échoir. La première échéance débute au 1er du mois qui suit la date d’activation du Service.
Paiements                                                       
Les paiements sont effectués par prélèvement, dans les trente (30) jours maximum suivant la date d’émission de la facture. Conformément aux dispositions légales, toute somme impayée à l’échéance supportera des intérêts de retard au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement pour créance non payée de quarante euros (40 €) par facture, à compter du lendemain de la date de règlement fixée sur la facture et jusqu’au règlement effectif ; les intérêts seront payables à réception de l’avis de débit envoyé par OLAQIN.
Après une première relance d’OLAQIN par courrier, OLAQIN se réserve le droit de suspendre le Service. La remise en service sera subordonnée au paiement de l’intégralité des sommes dues (principal et intérêts), augmentées d’une somme forfaitaire de trente euros (30 €) hors taxes, correspondant aux frais d’interruption et de redémarrage du Service.
Le Client ne pourra en aucun cas demander une quelconque indemnité en raison de l’interruption du Service due à un incident de paiement.
Déductions – Compensations                                      
Aucune déduction ne peut être pratiquée sur un règlement dû à OLAQIN en vertu du présent Contrat de Service sans l’accord préalable et écrit d’OLAQIN. En aucun cas, les dettes de paiement dues par le Client ne peuvent être suspendues ni faire l’objet d’une quelconque compensation avec une éventuelle créance du Client sur OLAQIN, à quelque titre que ce soit, sans l’accord préalable et écrit d’OLAQIN.

Durée

Le présent Contrat de Service est conclu pour une durée initiale définie dans le Contrat. La durée du Contrat de Service s’entend à partir du premier jour de l’activation du Service pour le Client telle que prévue à l’article 5.
Il sera ensuite prorogé tacitement pour des périodes d’un (1) an renouvelables, sauf résiliation par l’une ou l’autre des Parties moyennant une notification écrite par courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre Partie, entre trois (3) mois au moins et six (6) mois au plus avant l’expiration de la période contractuelle en cours.
En cas de résiliation par le Client en cours d’exécution du Contrat de Service, pour une raison autre que les cas prévus aux articles 8 (Résiliation) ou 13 (Force Majeure), les abonnements seront dus intégralement par le Client jusqu’à la date de fin du Contrat de Service.

Résiliation

En cas d’inexécution grave par l’une ou l’autre Parties de l’une quelconque de ses obligations essentielles au titre du Contrat de Service, l’autre Partie pourra, trente (30) jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du Contrat de Service, sans autre formalité que l’envoi à la Partie défaillante, d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Last Update: 30 novembre 2020  

650  Contrat De Service Pour OLAQIN VEHIS  
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