Conditions Générales de Services

 

I.- APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toute prestation des services d’ingénierie, d’assistance et maintenance informatique et plus généralement toute la gamme des services commercialisés par la SOCIÉTÉ PDS2I, ci-après « le prestataire ». Le contrat est réputé conclu à la date de la validation du règlement des droits d’accès aux services par le prestataire.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de services ont été mises à la disposition du client, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de Commerce. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire.

II. – COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par téléphone, au numéro mis à la disposition du client, transcrite par écrit ou communiquée par, email à l’adresse contact@sesamxpert.fr ou support@sesamxpert.fr .

L’acceptation de la commande par le Prestataire résulte de la confirmation de la création d’un ticket qu’il éditera avec le client, et de l’envoi des termes de ce dernier par email.

Toute commande peut être annulée par le client ou modifiée dans son contenu par tout moyen technologique permettant de s’assurer de la preuve de l’annulation (mail, téléphone, portail client) adressé au prestataire 1 heure avant prestation desdits services. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive et entraînera la facturation des frais engagés par le prestataire.

Toute modification de commande du fait du client (support non-adapté, matériel défectueux) peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation. Dans l’éventualité où un service commandé par le client serait indisponible, le prestataire s’engage à l’informer par mail, SMS dès connaissance de cette indisponibilité.

III. – DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE SERVICE
III.1. – Services principaux

Le prestataire offre au public un service d’ingénierie, d’assistance et maintenance informatique et Consultants Sésam-Vitale et monétique

IV – REALISATION DE LA PRESTATION – DELAI D’EXECUTION

Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation précisée dans le ticket d’intervention, la réalisation des services s’effectuera au lieu déterminé par le prestataire lors de la création du ticket, dans le délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de ce dernier en bonne et due forme. Le délai de livraison ou réalisation est donné à titre indicatif et sans garantie. Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté du prestataire et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation.

Les livraisons de services en ligne ne seront effectués quand dans le cas où le client aura préalablement souscrit et réglé son abonnement annuel LOGXPERT auprès du prestataire.

En outre, le prestataire ne procédera à la réalisation des prestations dans le délai contractuel que si le client a exécuté l’ensemble de ses obligations. Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Sauf évènement indépendant de la volonté du prestataire et qui retarderait la prestation ou inexécution, par le client, ses propres obligations, y compris au titre de commandes précédentes ou concomitantes, dont celle de payer le prix, il peut dénoncer le contrat si la prestation n’est pas exécutée quinze jours après une mise en demeure demeurée infructueuse.

En ce cas, la dénonciation du contrat intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par mail. Le contrat est, en ce cas, considéré comme rompu à la réception, par le prestataire, de la dénonciation par laquelle le client l’informe de sa décision, si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre.

Le cas échéant, si un bien créé ou modifié est livré au client, De convention expresse entre les parties, les résultats de [… la prestation …] seront en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend. Le prestataire, pour sa part, s’interdit de faire état des résultats dont il s’agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.

IV.1.- Problèmes de réalisation

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Prestataire et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l’égard du prestataire. En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu’à ce que paiement intervienne du solde dû. En cas de commande concomitante de plusieurs produits, dont les délais d’expédition pourraient être différents, le délai d’expédition de commande sera basé sur le délai le plus long. Le prestataire pourra fractionner les expéditions si nécessaires, seuls les produits expédiés étant alors débités. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard dacheminement, lequel incombe au transporteur exclusivement.

Le client est tenu informé par mail et par téléphone du suivi de son ticket. Il peut contacter, si nécessaire, le service clientèle pour toute question relative au suivi de ce dernier.

Les frais et les risques liés à la prestation ou livraison des produits sont à la charge exclusive du Prestataire. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés au client.

IV.2.- Validation de la prestation

Le client doit vérifier dès signalement par le prestataire de la réalisation de sa commande et l’absence de vices nouveaux. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le client lors de la validation de la prestation, ledit ticket sera fermé, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.

En cas de vice apparent ou de non-conformité de la prestation livrée à ceux commandées relevés par le client au jour de la réception, le Prestataire s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande ou, en cas, d’indisponibilité, par des produits équivalents.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Prestataire.

V – OBLIGATIONS DU CLIENT

Avant toute commande, le client prend connaissance des présentes conditions générales. Le client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant lesdits services.

Le client doit informer sans délai le prestataire du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu au paiement des frais engagés par le prestataire.

Toute réclamation sur la conformité du service fourni adressée au prestataire plus de 7 jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation.

Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie.

VI – CONDITIONS FINANCIÈRES – PAIEMENT

Les sommes versées dès signature d’un bon de commande sont un ACOMPTE conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement.

VI.1. – Prix

Sauf conditions particulières expresses propres aux services commandés, les prix des services commandés sont ceux figurant dans le catalogue et la liste des prix au jour de la commande. Les prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Les prix des services sont entendus hors taxes et concernent les prestations réalisées aux heures normales d’ouverture du prestataire.

Types Honoraires hors TVA
Maintenance online 102,00 €
Technicien Lecteur CB & CV 102,00 €
Consultant Sésam-Vitale 45,90 €

 

Les Prestation de services réalisées hors des horaires normaux d’ouverture des services du prestataire à la demande du client seront majorés de 35€ hors taxe par heure commencée, facturées selon la zone géographique du client : Zone I 35€, Zone II 70€, Zone III 105€.

Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment.

VI.2 – Modalités de paiement

Le règlement de la prestation s’effectuera à la livraison, par chèque, Carte Bancaire, espèce ou paypal.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du prestataire.

Tout paiement qui est fait au prestataire s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

A défaut de tout paiement (en tout ou partie) du prix à son échéance, 5 jours après une mise en demeure restée sans effet, des intérêts moratoires seront dus par l’acheteur au taux légal en vigueur après mise en demeure, outre 5% du montant de la facture à titre de clause pénale forfaitaire.

VI.3 – Facturation

Le Prestataire établit, dès fermeture du ticket, une facture, dont un exemplaire sera délivré le jour même de la validation de la prestation au client par mail ou par voie postale à l’adresse qui lui sera communiqué des signatures de ces présentes.

La facture comporte les mentions exigées par les lois des 15/5/2001, 29/1/2003, 2 août 2005, dite loi « Jacob », ainsi que par la Circulaire du 8/12/2005 dite circulaire « Dutreil II ».

VII – RECLAMATIONS

Le client peut adresser toute réclamation par mail à contact@sesamxpert.fr ou par voie postale à l’adresse : SESAMXPERT – BP 66 – Centre Courrier – 97230 Sainte-Marie dans un délai de 7 jours suivant la date d’émission de la facture.

VIII – GARANTIES

Les services sont fournis par le prestataire conformément à la commande. Le prestataire garantit la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le client.

Compte tenu de la nature du contrat et des services fournis, le client ne bénéficie pas de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil. Le cas échéant, si un bien créé ou modifié est livré au client, Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil. Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence. Les articles 1641,1642, 1648 du Code civil sont applicables.

IX – DUREE

Le contrat est conclu pour la durée mentionnée dans la commande. Faute de précision dans la commande, le contrat est conclu pour une durée de 7 Jours.

X – SUSPENSION – RESILIATION
X.1. – Suspension du service à titre de sanction

En cas d’inexécution par le client de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, Le prestataire pourra, après envoi d’une lettre ou d’un courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 7 jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

X.2. – Résiliation anticipée à titre de sanction

Si le client ne respecte pas l’une des obligations des présentes conditions générales, par sa propre faute ou négligence, le prestataire peut résilier le contrat, 30 jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet.

XI – CESSION ET SOUS-TRAITANCE

Le prestataire peut céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le contrat ou l’un des quelconques droits et/ou obligations de celui-ci, notamment dans le cadre d’une cession de son fonds de commerce ou d’entreprise. Il est tenu d’en informer le client dans les meilleurs délais. Le PRESTATAIRE peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.

XII – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

XIII – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – LITIGES

Les contrats entre le prestataire et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de commerce de Fort de France.